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Quelle est la responsabilité civile du fabricant des produits défectueux?
Il s’agit ici de la responsabilité civile du fabricant du fait des produits défectueux ( RC produits défectueux ). Le producteur ou commerçant est dans l’obligation d’indemniser les clients victimes du défaut de sécurité du produit vendu.
Pourquoi un produit peut être considéré comme défectueux?
D’après le code civil, un produit peut être considéré comme défectueux dès lors qu’il n’est pas en mesure de garantir la sécurité à laquelle l’utilisateur peut légitimement s’attendre. Pour apprécier le niveau de sécurité exigé, il faut tenir compte : de la présentation du produit ; de l’usage qui peut raisonnablement en être fait ;
Quelle est votre responsabilité en cas de produit défectueux?
Vendeurs : votre responsabilité en cas de produit défectueux. Si un client affirme avoir fait chez vous l’achat d’un produit défectueux, la responsabilité du fabricant n’est pas seule en jeu. Vous pouvez également être tenu responsable au titre de la garantie des vices cachés.
Quand l’on estime être en présence d’un produit défectueux?
Lorsque l’on estime être en présence d’un produit défectueux, c’est à la ‘’victime’’ d’apporter la preuve de l’atteinte à la personne ou des dommages subis pour assurer le remboursement d’un produit défectueux ou porteur d’un défaut de fabrication. Le dommage doit être la conséquence d’un défaut de fabrication pour assurer le remboursement produit.
Quel est le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux?
Le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux est spécifique, tant d’un point de vue temporel, que personnel et matériel. La responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique qu’aux produits mis en circulation après la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, soit le 21 mai 1998.
Quel est le fondement de la responsabilité du fabricant?
Il en résulte que les fondements de la responsabilité du fabricant sont multiples : Responsabilité contractuelle à l’égard du cocontractant, en cas de manquement du fabricant à une obligation de sécurité ou de conseil Garantie de délivrance conforme Garantie des vices cachés