Table des matières
Quelle est la répartition des compétences entre les tribunaux?
Tableau de répartition des compétences selon le type de contentieux entre les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA), le Conseil d’État et les juridictions administratives spécialisées (JAS).
Quelle est la compétence du tribunal?
La compétence du tribunal selon le lieu du conflit La détermination du tribunal compétent prend en compte 2 critères : la nature du conflit et le lieu. Il existe 2 types de justice en France : règlement amiable : le conflit est réglé en dehors d’un procès ;
Quelle est la compétence des tribunaux de commerce?
· Compétence : litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce (ex. lettres de change) et défaillance des entreprises commmerciales ou artisanales. · Règles : Les Tribunaux de Commerce sont des juridictions composées de juges élus par les commerçants.
Quelle est la compétence d’attribution?
– La compétence d’attribution : elle détermine la répartition des affaires entre les différents types de juridiction, en d’autres termes elle détermine sur quel domaine le tribunal ou la cours doit statuer. – La compétence territoriale : elle détermine le lieu où se déroulera le procès.
Quelle est la composition du tribunal de commerce?
Tribunal de Commerce (TC) : · Compétence : litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce (ex. lettres de change) et défaillance des entreprises commmerciales ou artisanales. · Règles : Les Tribunaux de Commerce sont des juridictions composées de juges élus par les commerçants.
Quelle est la compétence générale du tribunal de première instance?
Le tribunal de première instance est compétent dans un arrondissement (ensemble de cantons) déterminé, et ainsi de suite. La compétence générale est l’ensemble des compétences matérielles normales et ordinaires d’une juridiction déterminée, eu égard à la valeur du litige.