Quelle est la reglementation du commerce electronique?

Quelle est la réglementation du commerce électronique?

COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET OBLIGATIONS CONTRACTUELLES La réglementation du commerce électronique est au cœur de la directive 2000/31/CE1 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, qui énonce les règles portant sur les exigences en matière

Quel est le concept de e-commerce?

Le e-commerce se réfère seulement à la transaction de biens et services entre un acheteur et un vendeur. Le e-business, quant à lui, fait référence à l’ensemble du processus à mettre en oeuvre afin de gérer un commerce en ligne. Comme on le voit, le concept de e-business est bien plus large que celui de e-commerce.

Quelle est la directive de l’UE pour les appareils électriques?

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Par exemple, la directive de l’UE pour les produits de la catégorie « Compatibilité électromagnétique » ( directive no 2004/108/EC) exige que les États membres s’assurent que les appareils électriques de cette catégorie respectent certaines exigences :

Quels sont les modèles de commerce électroniques?

Les sites Web tels que Squarespace et WordPress offrent des modèles de commerce électronique prêts à l’emploi et conviviaux pour les utilisateurs mobiles qui vous aident à mettre rapidement un magasin en service.

Quels sont les instruments régissant le commerce électronique?

Il s’agit notamment de la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique de 1996 et les lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique. Ces deux instruments requièrent une analyse plus profonde.

Quels sont les effets positifs du commerce électronique?

Des deux côtés de l’Atlantique, on est convaincu des effets positifs du commerce électronique sur la croissance économique et il existe une tradition importante en matière de protection du consommateur.

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Quelle est la directive sur le commerce électronique?

Mais la célèbre directive sur le commerce électronique [10] [10] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8… touche aussi à la position du consommateur par des règles sur la formation du contrat par voie électronique (art. 9-11).

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