Quelle est la règle du transfert du contrat de travail?
Cette règle du transfert du contrat de travail résulte de l’ article L. 1224-1 du Code du travail, qui ne peut pas être compris sans tenir compte de la jurisprudence très abondante de la Cour de cassation sur son interprétation. Il faut préciser que l’article L. 1224-1 du Code du travail est une transposition du droit européen.
Que signifie la mutation dans le contrat de travail?
La mutation est considérée comme une modification d’un élément du contrat de travail. Dans ce cas, l’accord du salarié est nécessaire. En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.
Comment demander à l’employeur de changer de lieu de travail?
L’employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail (par exemple, dans un autre établissement de l’entreprise). L’accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en fonction des conditions contractuelles, de la localisation du nouveau lieu de…
Est-ce que le salarié peut changer de lieu de travail?
Ainsi, l’employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d’une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu’en soit la localisation. Conséquences sur le contrat de travail. Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail initial.
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.
Pourquoi le salarié ne peut refuser le transfert?
Dès lors que l’article L. 1224-1 du code du travail est considéré comme applicable à une situation, même non prévue par le texte lui-même mais répondant aux critères cités ci-dessus, alors le salarié ne peut refuser le transfert, par exemple au motif qu’il ne connaît pas ou ne fait pas confiance au nouvel employeur.
Quel est le droit de surveiller un employé?
Votre employeur n’a pas systématiquement le droit de vous enregistrer ou de vous surveiller simplement parce que vous êtes au travail. Tout dépendra des circonstances. Au Québec, la surveillance d’un employé est permise si :
Pourquoi le salarié refuse de changer de lieu de travail?
Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire. Si la mutation nécessite l’accord préalable au salarié. Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
Que peut-on imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail?
L’employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu’en soit la localisation. Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.