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Quelle est la règle de fixation du bail commercial?
Aucune règle n’est fixée au sujet de la fixation du loyer initial du bail commercial. Toutefois, les règles de base de tout contrat doivent être respectées : Le loyer doit être déterminé ou déterminable, et être réel et sérieux.
Comment procéder à la rédaction du bail?
La rédaction du bail est libre. Le propriétaire peut y intégrer plusieurs éléments sauf si ceux-ci font partie de la liste des clauses abusives établies par la commission des clauses abusives. En revanche, doit être annexé au contrat le dossier de diagnostics techniques immobiliers. Une réforme est en cours à cet égard dans le cadre de la loi Alur.
Est-ce que le bail verbal est valable?
Rassurez-vous le bail verbal est non seulement valable mais vous bénéficiez également des dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989. Nous vous conseillons cependant d’exiger auprès de votre propriétaire d’établir un contrat écrit. S’il refuse, saisissez le tribunal d’instance.
Quelle est la destination d’un bail commercial?
Plus la destination est large, mieux c’est. Il est même possible que le bail prévoit l’exercice de tout type d’activité. Ensuite, la destination prévue dans le bail commercial doit être possible. La configuration du local doit permettre l’installation de l’activité. De plus, aucune réglementation ne doit empêcher l’exercice de l’activité.
Quelle est la clause du bail commercial?
La destination doit être indiquée avec précision pour éviter toute mauvaise interprétation. Il s’agit de l’une des clauses les plus importantes du bail commercial. Cette clause est donc particulièrement importante pour le locataire.
Comment renouveler le bail commercial?
Renouvellement du bail commercial : comprendre, éviter le contentieux, et agir. Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale, par un commerçant ou un industriel immatriculé au RCS. Ce bail est régit par les art. L145-1 et suiv du Code de commerce.