Quelle est la regle de droit de la loi?

Quelle est la règle de droit de la loi?

Une loi est une règle de droit votée par le Parlement. Les députés et les sénateurs, en leur qualité de représentants du peuple, votent les lois : en ce sens, la loi est donc considérée comme l’expression de la volonté générale.

Quelle est l’adoption du projet de loi?

Adoption du projet de loi L’adoption est la dernière étape du processus législatif. Elle consiste en un débat au cours duquel les parlementaires font le bilan de leurs remarques et de prises de position au cours des débats antérieurs. Suivra un vote sur la motion d’adoption du projet de loi.

Quels sont les effets de l’adoption de la Charte?

Un des effets les plus notables de l’adoption de la Charte fut d’accroître de manière importante la portée de l’examen judiciaire, parce qu’elle est plus explicite sur la garantie des droits et le rôle des juges dans leur application que ne l’était la Déclaration des droits.

Comment les députés votent les lois?

Les députés et les sénateurs, en leur qualité de représentants du peuple, votent les lois : en ce sens, la loi est donc considérée comme l’expression de la volonté générale. → Le règlement se définit comme une règle de droit établie par le pouvoir exécutif, donc par une autorité gouvernementale ou administrative.

Quelle est la source de la jurisprudence?

Une source de droit particulière : la jurisprudence. Si la loi est générale, elle doit cependant s’appliquer à chacun dans sa diversité (âge, parcours personnel, histoire individuelle…) mais aussi à des situations différentes.

Qu’est-ce que la jurisprudence belge?

Il n’y a cependant pas toujours unanimité entre les différentes juridictions belges : la jurisprudence est parfois hésitante et les controverses ne sont pas rares. La doctrine couvre l’ensemble des ouvrages rédigés par les juristes.

Quelle est la différence entre les juridictions belges?

Il n’y a cependant pas toujours unanimité entre les différentes juridictions belges : la jurisprudence est parfois hésitante et les controverses ne sont pas rares. La doctrine. La doctrine couvre l’ensemble des ouvrages rédigés par les juristes.