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Quelle est la réduction de salaire minimum?
La réduction de salaire ne doit aboutir à un montant de salaire inférieur à ce salaire minimal conventionnel. Sans mention de salaire minimum dans la convention, vous ne pouvez pas logiquement proposer une réduction de salaire qui fixerait le nouveau salaire à un montant inférieur au Smic.
Est-ce que l’employeur veut revoir le niveau de rémunération du salarié?
En revanche, si l’employeur veut revoir à la baisse le niveau de rémunération du salaire pendant l’exécution du contrat de travail, il devra nécessairement obtenir l’accord préalable du salarié. Cependant, le refus du salarié peut être lourd de conséquence.
Quelle est l’obligation de réduire le salaire ou supprimer l’avantage salarial?
D’autre part, pour réduire le salaire ou supprimer un avantage salarial résultant du contrat de travail, l’employeur a l’obligation d’obtenir l’acceptation claire et non équivoque du salarié. Elle ne peut en aucun cas résulter de la seule poursuite par le salarié de son travail ( Cass Soc 16.11. 2005, n° 03-47560).
Comment modifier le salaire d’un employé?
Pour modifier le montant du salaire indiqué dans le contrat de travail afin de réduire le salaire initial d’un employé, vous devez informer ce dernier par courrier envoyé avec accusé de réception. Celui-ci précisera : le pourcentage de baisse de salaire envisagé, les motifs économiques motivant votre décision,
Comment réagir face à la réduction de salaire?
Vous devrez patienter jusqu’à expiration de ce délai d’un mois pour réagir face à sa décision : En cas d’acceptation : vous devez faire signer un avenant au contrat de travail précisant le montant de la réduction de salaire. En cas de refus : vous devez renoncer à la réduction de salaire et le cas échéant envisager un licenciement économique.
Comment contrer un salaire en dessous de votre salaire?
Si l’employeur vous propose un salaire en dessous de votre salaire souhaité, vous devez le contrer, mais en le faisant avec tact. En demandant « Ce chiffre peut-il évoluer? », vous « laissez la porte ouverte à votre employeur de vous proposer plus, ou de proposer des avantages potentiels si le montant du salaire est bloqué » explique M. Bakke. 7.
Est-ce que la diminution du salaire est interdite?
De même, une diminution du salaire ne doit pas faire suite à une faute commise par le salarié. Les sanctions pécuniaires sont en effet interdites. Tout ce qui touche aux prérogatives inscrites dans le contrat de travail d’un salarié est toujours délicat à modifier, même avec des motifs économiques sérieux.