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Quelle est la protection du consommateur en matière de crédit à la consommation?
En revanche, cette protection du consommateur en matière de crédit à la consommation ne s’applique pas en ce qui concerne les crédits non affectés. Même si la vente du bien ou de la prestation de services est annulée, le crédit continue à courir et les consommateurs ont une obligation de paiement.
Quelle est la loi sur la protection du consommateur?
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Quels sont les articles de la loi sur le crédit à la consommation?
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit également des mesures de lutte contre le surendettement et de protection en matière de crédit à la consommation. Ses articles 60 et 61 renforcent en particulier la transparence sur le coût de l’assurance…
Quelle est l’obligation de crédit à la consommation?
En matière de crédit à la consommation, l’article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l’obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable, au delà d’un certain montant, actuellement fixé à 1000 euros par l’article D312-25 du code de la consommation.
Comment sont modifiées les lois de crédit aux consommateurs?
Depuis, elles ont été régulièrement modifiées, notamment par la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et la transposition en droit français de la directive européenne sur les « contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016).
Quel est le crédit à la consommation?
Le crédit à la consommation, régi par les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, désigne tout contrat par lequel un prêteur professionnel s’engage à consentir un crédit à un emprunteur personne physique, sous la forme d’un délai de paiement, un prêt, un découvert ou une autre facilité de paiement.
Quelle est l’offre de crédit pour un prêteur?
Le prêteur doit vous garantir cette offre pendant 15 jours francs à partir de sa remise. L’offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes : Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur. Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…) Montant du crédit.
Comment protéger un commerçant et un consommateur?
Les transactions conclues entre un commerçant et un consommateur sont rigoureusement encadrées par la loi. Bien que le marchand possède à juste titre des droits liés à ces transactions, la loi tend davantage à protéger l’acheteur. Assurez-vous dans tous les cas de respecter les droits des consommateurs portant sur les thèmes suivants.