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Quelle est la procédure de destitution du président de la République?
En France, absente du droit sous les IIIe et IVe Républiques, la procédure de destitution du président de la République a été introduite dans la Constitution de la Ve République en cas de haute trahison.
Comment prononcer la destitution du président?
Si elle n’adopte pas la proposition, la procédure est alors terminée ; si la proposition est adoptée, la Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, doit se prononcer dans un délai d’un mois. La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du Président.
Pourquoi les décisions de destitution sont contrôlées par le pouvoir judiciaire?
Les décisions de destitution ne sont pas contrôlées par le pouvoir judiciaire, le Congrès en est le seul juge. La justice ordinaire n’a pas non plus les moyens d’inculper un président en exercice.
Est-ce que la procédure de destitution est juridique?
En vertu de la conception américaine de séparation des pouvoirs, la procédure de destitution est de nature juridique. Elle n’est en aucun cas une sanction politique. De ce fait, les fonctionnaires destitués ne peuvent par exemple pas être graciés par le président des États-Unis.
Comment lancer une procédure de destitution?
Cette instance est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Pour lancer une procédure de destitution, un dixième des députés ou des sénateurs doivent d’abord signer une proposition de réunion de la Haute Cour, en expliquant en quoi le président a manqué à ses devoirs.
Est-ce que le président peut être destitué depuis 2014?
Vous nous demandez si le président de la République peut être destitué. La réponse est oui, mais dans des conditions bien précises. Et seulement depuis 2014. Comme nous l’expliquions dans une précédente réponse, l’article 68 de la Constitution encadre la destitution du président.
Comment est prononcée la procédure de destitution?
Le Sénat vote à l’issue de la procédure et la destitution est prononcée si la majorité des deux tiers des membres présents est atteinte. En vertu de la conception américaine de séparation des pouvoirs, la procédure de destitution est de nature juridique. Elle n’est en aucun cas une sanction politique.
Est-ce que le Parti démocrate a décidé de lancer une procédure de destitution?
C’est désormais officiel: le parti démocrate a décidé la nuit dernière de lancer la première étape d’une mise en accusation du président américain Donald Trump qui doit conduire à un impeachment, une procédure de destitution.