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Quelle est la probabilité de fouiller votre téléphone cellulaire?
Au moment où ils vous arrêtent, les policiers peuvent avoir le droit de fouiller votre téléphone cellulaire pour connaître vos activités récentes. La probabilité d’une telle fouille est plus élevée si le crime donnant lieu à votre arrestation est un crime grave — par exemple : le trafic de stupéfiants ou une infraction comportant de la violence.
Quel est le salaire annuel de l’agent des services frontaliers?
Si vous réussissez le programme de perfectionnement au point d’entrée auquel vous avez été affecté, vous deviendrez agent des services frontaliers et votre salaire annuel sera alors de 69 486 $ à 82 411 $ (FB-03).
Quel est votre consentement pour la fouille?
Votre consentement est éclairé si vous comprenez les conséquences possibles de la fouille et que vous acceptez de leur permettre de vous fouiller. La fouille doit être limitée à l’objet de votre consentement. Les policiers doivent vous révéler les motifs pour lesquels ils veulent pratiquer une fouille.
Comment effectuer une fouille de sécurité?
Des policiers peuvent également effectuer une « fouille de sécurité » si les conditions suivantes sont réunies : ils ont des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une menace imminente à leur sécurité ou à celle du public. la fouille est nécessaire pour éliminer cette menace.
Pourquoi la police ne peut pas consulter votre téléphone ou votre ordinateur?
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des » systèmes privés « . Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d’appel sur votre téléphone.
Pourquoi les policiers n’ont pas le droit d’examiner votre téléphone?
Les policiers n’ont habituellement pas le droit d’examiner tout ce qui se trouve dans votre téléphone. Les policiers peuvent aussi pratiquer une fouille si vous leur avez donné un « consentement éclairé » en ce qui la concerne.
Est-ce que la loi autorise la police à vous fouiller?
La loi autorise également la police à vous fouiller alors que vous vous trouvez dans l’un des lieux suivants ou alors que vous êtes en train de pénétrer dans l’un des lieux suivants : un endroit où se déroulent des instances judiciaires. une centrale électrique. une installation nucléaire. un établissement correctionnel.
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