Quelle est la preuve juridique de la marchandise vendue?

Quelle est la preuve juridique de la marchandise vendue?

Juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur (quittance par exemple) Commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer.

Pourquoi le prix de vente doit-il être publicisé?

Ainsi, le prix de vente obtenu, qu’il corresponde ou non au prix d’inscription, ne doit pas être publicisé. Il n’est pas non plus permis de diffuser des informations qui permettent de deviner le prix de vente (exemple : « 20\% de plus que le prix demandé »).

Comment maintenir à jour les annonces de vente?

S’assurer de maintenir à jour les annonces en mentionnant que l’immeuble est « VENDU ». Dès la réalisation de toutes les conditions d’une Promesse d’achat, sauf la signature de l’acte de vente, le courtier doit apposer la mention «VENDU» sur l’écriteau placé sur l’immeuble.

Quand doit-on retirer une promesse d’achat?

Dès la réalisation de toutes les conditions d’une Promesse d’achat, sauf la signature de l’acte de vente, le courtier doit apposer la mention «VENDU» sur l’écriteau placé sur l’immeuble. Tout écriteau doit être retiré dès l’expiration du contrat de courtage ou dès la signature de l’acte de vente, selon la première des deux éventualités.

Quelle est la mention du mode de paiement sur une facture?

Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires. En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.

Quelle est la durée de numérotation des factures?

les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n’est pas possible d’émettre des factures a posteriori.

Comment conserver les factures reçues sur support papier?

À noter : les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 ans (délai fiscal). Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise)…