Quelle est la première forme de protection du consommateur?
– Le Traité de Rome du 25 mars 1957 : la protection du consommateur est effectuée pour la première fois dans ce traité avec deux mentions concernant l’agriculture et la concurrence. – Le 14 avril 1975, la Communauté Européenne formule par résolution son premier programme de protection des consommateurs.
Quelles sont les deux actions permettant de défendre les intérêts communs des consommateurs?
Défendre les intérêts communs des consommateurs Cela peut concerner les contrats de vente en ligne, de crédit ou d’assurance. Celle-ci peut aussi intervenir si plusieurs consommateurs se sont réunis pour engager une action en justice en vue de demander une réparation de dommages subis individuellement.
Quelles sont les raisons objectives qui rendent nécessaire le droit de la consommation?
L’existence du droit de la consommation se fonde sur 3 constatations : Les consommateurs sont naturellement en position de faiblesse face à un professionnel. La loi a pour fonction principale de protéger le faible contre le fort. Le droit civil issu du code civil est impuissant à assurer la protection du consommateur.
Quel texte juridique a introduit plusieurs dispositions visant à protéger le consommateur?
– Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).
Quel est le texte de la loi sur la protection du consommateur?
P-40.1, r. 3 Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur P-40.1, r. 4 Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion Occurrences0 À jour au 1erjuin 2021 Ce document a valeur officielle. Texte complet chapitre P-40.1 Loi sur la protection du consommateur
Quelle est la protection du consommateur?
Information et protection du consommateur. L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur.
Quelle sont les mesures européennes de protection des consommateurs?
Les mesures européennes de protection des consommateurs visent à protéger la santé et la sécurité, ainsi que les intérêts tant économiques que juridiques des consommateurs européens, quel que soit l’endroit du territoire de l’Union européenne où ils vivent, voyagent et effectuent leurs achats.
Pourquoi porter plainte à l’office de la protection du consommateur?
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi. Saviez-vous que…?