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Quelle est la première comparution?
L’interrogatoire de première comparution est un moment capital de la procédure d’instruction. La présence d’un avocat est obligatoire. Maître TEMIN défend régulièrement ses clients devant le juge d’instruction afin d’obtenir le statut de témoin assisté ou, à défaut, la mesure de sureté la moins contraignante possible.
Comment convoquer un juge d’instruction?
Au titre de l’article 116 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut convoquer, à un interrogatoire de première comparution (IPC), une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, s’il envisage de la mettre en examen. La plupart du temps, l’IPC fait suite à une mesure de garde à vue.
Pourquoi une personne est mise en examen devant le juge d’instruction?
Une personne est mise en examen à l’issue d’un interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction. Le juge d’instruction peut décider de convoquer la personne par lettre recommandée ou décider qu’elle soit déférée devant lui immédiatement après la fin de sa mesure de garde à vue.
Comment être consulté dans le cabinet du juge d’instruction?
En matière criminelle, les interrogatoires réalisés dans le cabinet du juge d’instruction font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Il ne pourra être consulté qu’en cas de contestation des déclarations faites, à la demande du juge d’instruction, de la juridiction de jugement, du ministère public ou des parties.
Quel est le droit de contester la décision de mise en examen?
Le droit de contester la décision de mise en examen dans les 6 mois de la décision. Le droit de demander, au cours de l’information judiciaire, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté. Le droit d’être assisté d’un ou plusieurs avocats tout au long de la procédure d’instruction.
Comment procéder à la comparution immédiate?
Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l’audience. Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.
Quel est le délai d’achèvement de l’information judiciaire?
Lors de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction indique un délai prévisible d’achèvement de l’information judiciaire. Dans des cas spécifiquement prévus par la loi, ces délais peuvent être allongés. À l’issue du délai indiqué par le juge lors de l’interrogatoire, le mis en examen peut demander la clôture de l’instruction.