Quelle est la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence?
Bien que votre employeur ne puisse invoquer la nullité d’une clause de non-concurrence à votre place, il lui reste la possibilité de renoncer à la clause. La renonciation à la clause de non-concurrence a pour conséquence directe que vous retrouvez une liberté totale dans l’exercice de votre profession.
Est-ce que l’employeur a reconnu que la clause de non-concurrence est déraisonnable?
Par conséquent, et même si l’employé dans le contrat de travail a reconnu que la clause de non-concurrence ne l’empêchait pas, par exemple, de gagner raisonnablement sa vie, le tribunal peut passer outre cette reconnaissance et refuser à l’employeur l’application d’une clause de non-concurrence déraisonnable.
Pourquoi vous ne pouvez pas être soumis à une clause de non-concurrence?
En effet, vous ne pouvez pas être soumis à une clause qui vous interdirait de faire de la concurrence à votre employeur jusqu’à votre retraite. La clause de non-concurrence ne peut vous priver d’exercer l’activité, la profession que vous exercez normalement.
Est-ce que l’employeur qui prévaut de l’annulation d’une clause de non-concurrence?
D’ailleurs on peut facilement présumer que l’employeur qui se prévaut de l’annulation d’une clause de non-concurrence, une clause qui a été stipulée dans son intérêt, agit de mauvaise foi. Il intente cette action parce-que son entreprise commence à battre de l’aile et qu’il se dit qu’il a besoin d’économiser de l’argent.
Quelle est la violation de la clause de non-concurrence?
La violation de la clause de non-concurrence est établie dès lors que le salarié exerce une activité en contrevenant aux limites fixées par la clause. Pour ce faire, il doit avoir accompli un ou plusieurs actes de concurrence vis-à-vis de son ancienne entreprise.
Est-ce que la clause de non-concurrence est valable?
Si le salarié ne respecte plus la clause, l’employeur peut interrompre le versement de la contre-partie. En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi au bénéfice du salarié.
Pourquoi le salarié ne respecte plus la clause de non-concurrence?
Si le salarié ne respecte plus la clause, l’employeur peut interrompre le versement de la contre-partie. En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.