Quelle est la portée de la caution?
En se portant caution, la personne s’engage envers le propriétaire à payer les dettes du locataire. La portée de cet acte est plus ou moins importante. Toutefois, si le bailleur est ouvert à la négociation, il est possible de limiter son engagement en mentionnant une somme maximale dans l’acte de cautionnement.
Quelle est la personne qui cautionne?
La personne qui cautionne se nomme la « caution » et le contrat constatant l’engagement le « cautionnement ». Le cautionnement est généralement écrit dans un contrat de prêt ou dans un contrat séparé. Lorsque le cautionnement est préparé par une institution financière,…
Quelle est la caution d’une colocation sans clause de solidarité?
Dans le cas d’une colocation sans clause de solidarité, la caution n’est ni directement ni indirectement solidaire avec les autres colocataires. Autrement dit, en cas d’impayés, la caution d’un locataire ne pourra être appelé pour le paiement de la totalité du loyer puisque le cautionné n’en est pas redevable.
Comment conserver la caution à la place du débiteur?
Si la caution règle la dette à la place du débiteur, elle est assurée de conserver un minimum de ressources, au moins égal au montant du RSA (499 € en 2014) majoré de 50 \% dans le cas d’un ménage (soit 748,50 €) et de 30 \% pour les personnes à charge qui ne pourront être saisies par le créancier.
Quelle est la définition de caution?
Définition de Caution / Cautionnement. Le « cautionnement » est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une troisième dite « le bénéficiaire du cautionnement » à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée », pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Quelle est la garantie de la caution?
Les dettes nées avant le début de cette période ou après le terme, quand il est fixé, ne sont pas garanties par le cautionnement. L’engagement de la caution est limité à la somme mentionnée dans le contrat, intérêts compris. Le cautionnement peut porter sur une somme déterminée ou indéterminée.
Comment signer un acte de caution?
La personne caution signe un acte de cautionnement. Une fois le dossier accepté, vient la signature de l’acte de caution. Une étape essentielle encadrée par la loi. Ainsi, la personne qui se porte caution doit recopier manuellement sur l’acte le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent sur le bail.
Pourquoi ne pas payer la caution?
La personne qui se porte caution dispose des mêmes moyens de défense que le locataire. Ainsi, comme lui, elle peut avoir des raisons légales (augmentation du loyer non justifiée, par exemple) de refuser de payer. Autre raison de ne pas payer : la prescription de la dette.
Est-ce que la personne qui se porte caution de son engagement?
La personne qui se porte caution, mais ne souhaite pas que son engagement se transmette au profit du nouveau bailleur si le bien est vendu, doit le faire stipuler clairement dans l’acte de cautionnement. À défaut, la vente du logement en cours de bail ne libère pas pour autant la personne qui s’est portée caution de son engagement.