Table des matières
Quelle est la période probatoire dans le contrat de travail?
Pour qu’elle soit valable juridiquement, la période probatoire doit être prévue dans le contrat de travail du salarié. Elle peut faire l’objet d’un avenant au contrat de travail (choix le plus courant) ou être incluse dans un nouveau contrat de travail signé par le salarié à l’occasion du changement de poste.
Comment mettre en place une période probatoire?
En cas de mise en place d’une période probatoire, un avenant au contrat initial doit être établi. Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d’une période probatoire. Si c’est le cas, l’employeur ne peut pas imposer au salarié une période probatoire à l’occasion de son changement de poste.
Quelle est la différence entre la période probatoire et la période d’essai?
Tout comme la période d’essai, la période probatoire permet aussi d’évaluer les capacités d’un collaborateur. Mais les différences entre les deux mesures d’évaluation résident dans le moment de cette évaluation : En cours de contrat de travail pour la période probatoire. Après rupture de la période d’essai, le salarié n’est plus lié à l’entreprise.
Quelle est la durée maximale à la période probatoire?
La convention collective à laquelle est soumise l’entreprise peut prévoir un encadrement de cette période probatoire (durée, renouvellement éventuel, conditions de rupture…) ou même l’interdire. Contrairement à la période d’essai, le Code du travail ne prévoit pas de durée maximale à la période probatoire.
Est-ce que la période probatoire est interrompue par l’employeur?
Si c’est le cas, l’employeur ne peut pas imposer au salarié une période probatoire à l’occasion de son changement de poste. La période probatoire peut être interrompue par l’employeur si le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions. Elle peut aussi être rompue par le salarié s’il n’est pas satisfait de son nouveau poste.
Est-ce que la période probatoire est encadrée par le code du travail?
La période probatoire n’est pas encadrée par le Code du Travail. Cela signifie qu’aucune disposition n’a été indiquée concernant cette étape pour un salarié qui accède à de nouvelles fonctions. Elle est donc indiquée dans le contrat de travail du salarié et résulte d’un accord entre celui-ci et l’entreprise qui l’emploie.
Est-ce que la période probatoire est valable?
On peut conclure que d’un point de vue juridique, afin qu’une période probatoire soit valable, il faut qu’elle soit prévue dans le contrat du travail ou son avenant. Elle peut aussi être indiquée dans le nouveau contrat du salarié, à l’occasion du changement de poste.