Quelle est la période de référence?
Pour pouvoir bénéficier de son droit aux congés, la période de référence est la période pendant laquelle le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Elle est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
C’est quoi la période de référence?
L’année de référence correspond à l’exercice civil au cours duquel ont été précomptées les cotisations. Par exemple : vous déclarez en 2015 les cotisations payées sur l’année 2014, l’année de référence est 2014. L’année de rattachement correspond à l’exercice civil au cours duquel l’activité s’est déroulée.
Quel est le droit de décider de vos vacances annuelles?
Votre employeur a le droit de décider des dates de vos vacances annuelles. Il doit vous informer de ces dates au moins 4 semaines à l’avance. Vous avez droit à un congé continu. Mais vous pouvez demander à ce que vos vacances soient fractionnées, à condition d’avoir droit à plus d’une semaine de congé annuel.
Comment établir la durée des vacances?
Pour établir la durée des vacances et calculer le montant de l’indemnité, l’employeur doit tenir compte de 3 facteurs : 1 l’année de référence utilisée dans son entreprise pour établir le droit aux vacances, 2 le nombre d’années de service continu du travailleur 3 le salaire brut gagné pendant l’année de référence More
Quel est le droit à des vacances longues pour les travailleurs?
Souvent, les CCT et les contrats individuels de travail prévoient le droit à des vacances plus longues (généralement 5 semaines) pour les travailleurs à partir de 50 ans.
Comment déterminer sa période de vacances?
L’employeur détermine la période des vacances des membres de son personnel. Il doit les informer des dates de leurs vacances au moins 4 semaines à l’avance. Le travailleur doit recevoir en 1 seul versement sa paye de vacances avant son départ en congé ou au moment de la paye courante couvrant la période de ses vacances.