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Quelle est la période de libération de la faillite personnelle au Québec?
Si vous êtes à votre première déclaration de faillite personnelle au Québec, vous pourriez être admissible à une libération après 9 ou 21 mois si vous avez un revenu qui dépasse un niveau de vie raisonnable. Après une seconde faillite personnelle au Québec la période minimale sera de 24 à 36 mois.
Comment déclarer une faillite?
Lorsque vous déclarez faillite, vous devez prendre les mesures suivantes : divulguer au SAI l’information sur tous vos actifs (biens) et passifs (dettes); indiquer au SAI si vous avez vendu ou transféré des biens (aliéné) au cours des dernières années;
Quelle est la durée minimale de la faillite personnelle au Québec?
Après une seconde faillite personnelle au Québec la période minimale sera de 24 à 36 mois. Certaines exceptions rendent la libération de la faillite impossible. Par exemple, si vous êtes un particulier ayant cumulé plus de 200 000 $ de dettes fiscales et que celles-ci représentent plus de 75 \% de votre endettement, la libération vous sera refusée.
Quelle est la raison pour laquelle une personne déclare faillite?
Mais quelle que soit la raison pour laquelle une personne déclare faillite, le résultat final et le but recherché est toujours le même: effacer la dette qu’ils ne peuvent rembourser autrement. Dans ce guide étape par étape, nous vous expliquerons le processus d’une déclaration de faillite en 6 étapes.
Quelle est la solution de la faillite personnelle?
Habituellement, lorsque toutes les solutions ont été épuisées, la faillite personnelle s’avère la solution de choix pour vous empêcher de tomber davantage dans les tourments de l’insolvabilité. La faillite personnelle permet d’arrêter l’hémorragie et de vous libérer définitivement de vos dettes.
Quelle est la période de la faillite?
Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.