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Quelle est la peine pour le fait de détenir un faux?
Le simple fait de détenir un faux, de faire une fausse déclaration ou de mentir à votre banque (ou à l’administration) est également puni par la loi. Voici les peines générales encourues : Faux et usage de faux : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende maximum.
Quelle est la cote de crédit?
La cote de créditest un nombre qui varie entre 300 et 900. La cote de crédit est déterminée par une formule mathématique basée sur les informations contenues dans votre dossier de crédit. Vous pouvez demander au bureau de crédit, notamment par Internet, votre cote de crédit ainsi que des explications pour la comprendre.
Quel est le délai de conservation de votre crédit?
Légalement, il n’existe pas de délai minimum ou maximum pour conserver ces informations dans un dossier de crédit. Toutefois, en pratique, il y a des usages. Un bureau de crédit conserve habituellement une information liée à votre crédit pendant six ans à partir de la date de sa dernière activité.
Est-ce que le bureau de crédit peut exiger des frais raisonnables?
Le bureau de crédit a le droit d’exiger des « frais raisonnables » pour la transcription, la reproduction ou la transmission de votre dossier de crédit. Il doit vous informer du montant à l’avance.
Quelle est la peine de délit de faux?
La peine établie pour délit de faux et usage de faux est ainsi de trois ans de prison ainsi que d’une amende de 45 000 euros.
Quelle est la sanction pour l’auteur de faux documents?
En cas de fabrication ou d’usage de faux documents, l’auteur risque jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Lorsque le faux est commis sur un document habituellement délivré par une administration publique, la sanction est plus lourde. L’auteur encourt en effet 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Quelle est la sanction pour la détention d’un faux document?
Détention d’un faux document, mais sans l’utiliser : 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende maximum. Cette sanction grimpe à 5 ans de prison et à 75 000 euros d’amende en cas de possession de plusieurs documents. Fausse attestation sans valeur juridique : un an de prison et 15 000 euros d’amende.