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Quelle est la peine encourue en cas de détention de stupéfiants?
Peines encourues en cas de détention de stupéfiants L’article 222-37 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine de 10 ans d’emprisonnement avec période de sûreté automatique et 7 500 000 € d’amende, encourues notamment en as de détention de stupéfiants.
Quels sont les actes de trafic de stupéfiants?
En pratique, les actes de trafic de stupéfiants relèvent du délit et sont punissables de 10 ans d’emprisonnement et de 7.500.000 euros d’amende. Quant à la cession ou l’offre illicite de drogues à une personne en vue de sa consommation personnelle, elle est punie de 5 ans de prison et de 75.000 euros d’amende.
Quelle est la prescription en matière de détention de stupéfiants?
Prescription en matière de détention de stupéfiants La prescription fait également l’objet de règles dérogatoires. En effet, la prescription de l’ action publique et de la peine en matière de détention de stupéfiants est de 30 ans (comme pour tous les délits en matière de stupéfiants), alors qu’elle est de 6 ans pour les délits de droit commun.
Quelle est la durée de la prescription des stupéfiants?
La prescription fait également l’objet de règles dérogatoires. En effet, la prescription de l’ action publique et de la peine en matière de détention de stupéfiants est de 30 ans (comme pour tous les délits en matière de stupéfiants), alors qu’elle est de 6 ans pour les délits de droit commun. Aussi dans la rubrique :
Quelle est la peine maximale pour la possession de drogue?
Si la drogue est comprise dans l’annexe 2, la peine maximale est de 5 ans moins un jour d’emprisonnement. Finalement, pour la possession d’une substance comprise à l’annexe 3, la peine maximale d’emprisonnement possible est de 3 ans.
Quelle est la peine prévue pour la production d’un stupéfiant?
Finalement, la peine prévue pour la production d’un stupéfiant compris à l’annexe 4 est un emprisonnement de 3 ans. La personne accusée de possession d’une substance désignée peut invoquer la défense d’erreur de fait au sujet de la nature de la substance possédée.