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Quelle est la numérotation des immeubles et maisons?
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et maisons est une obligation indirecte, en”vertu du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui impose la notification du numérotage des habitations au centre des impôts fonciers et au bureau du cadastre.
Est-ce que le maire est responsable de la mise en œuvre des voies publiques?
Non, a récemment répondu le ministère de l’Intérieur, rassurant les élus des plus petites communes rurales. D’une part, cette tâche dépend de la taille de la commune et d’autre part, le maire, responsable de sa mise en œuvre, ne peut s’en charger que si le conseil municipal a, auparavant, donné un nom aux voies publiques.
Est-ce que la commune a un pouvoir d’appréciation sur ces opérations?
Ainsi, la commune a un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de recourir à ces opérations et sur le choix des moyens à employer, et il n’appartient pas au Gouvernement de se substituer aux communes.
Est-ce que le numérotage est réalisé dans toutes les communes?
L.2213-28 du CGCT ). « Mais cette disposition reste à l’appréciation des autorités locales puisque le numérotage est réalisé ”dans toutes les communes où l’opération est nécessaire”, celle-ci étant exécutée par l’administration locale et à la seule charge de la commune, souligne le député.
Quel est le régime de la copropriété de maisons individuelles?
Communément, on associe le régime de la copropriété à l’immeuble collectif d’appartements. La copropriété de maisons individuelles est quant à elle, souvent assimilée au régime du lotissement, d’apparence similaire. Alors que ce sont des dispositifs totalement différents.
Quels sont les avantages des propriétaires en copropriété horizontale?
Un des avantages plébiscités par les propriétaires en copropriété horizontale, est le fait de transférer au syndicat la gestion et l’entretien des parties communes. Pas d’obligation de tondre la pelouse ou de couper les arbres des jardins communs.
Quelle est la majorité des décisions concernant la maison?
Dans une indivision, la plupart des décisions concernant la maison doivent se prendre à la majorité des deux tiers. C’est notamment le cas des actes d’administration, portant sur la gestion courante et l’engagement de petits travaux. Attention, il s’agit bien des deux tiers des droits et non du nombre de propriétaires.