Quelle est la notion de droit attaché à la personne du créancier?
La jurisprudence est rare sur la notion de droit attaché à la personne du créancier. Si la chambre commerciale avait précédemment considéré que la créance de remboursement d’un prêt ne constituait pas un tel droit, et ce même si le prêt était assorti du privilège de prêteur de deniers (Cass.
Est-ce que le tribunal autorise la reprise des actions d’un créancier?
En outre, en cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l’encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs.
Quel est le délai pour la déclaration de créance à l’étranger?
Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés à l’étranger. En cas de non-respect du délai pour la déclaration de créance, tout créancier peut demander à bénéficier d’un relevé de forclusion auprès du tribunal de commerce.
Est-ce que le créancier peut être désigné en qualité de contrôleur?
Un créancier peut demander au tribunal d’être désigné en qualité de contrôleur. Cette fonction permet d’obtenir communication de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire et d’être en conséquence tenu informé de l’avancement et de la tournure de la procédure.
Quelle est l’origine frauduleuse de la créance?
L’origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code.
Quand un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d’un barème.
Comment le créancier retrouve ses droits en cas d’extinction du passif?
En conséquence, le créancier retrouve ses droits en cas de clôture de la procédure pour extinction du passif ou en cas d’échec de la procédure de continuation ou de sauvegarde et de transformation en procédure de liquidation.
Pourquoi les fonds sont répartis entre les créanciers?
Les fonds sont alors répartis entre les créanciers, selon leur origine (produit de cession d’actifs mobiliers ou immobiliers), l’historique de la procédure et l’existence ou non de sûretés.