Quelle est la nomination des juges des cours supérieurs?
Le Guide s’applique à la nomination des juges des cours supérieures de chaque province et territoire, les cours d’appel, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt. Le processus de demande de nomination et les documents requis ont été mis à jour en août 2021.
Quelle est la fonction du secrétariat à la sélection des juges?
Le 16 mars 2015, M e Sonia Beaudoin a été désignée secrétaire du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge. Le secrétariat a pour fonction d’administrer la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.
Quelle est la procédure de nomination?
La procédure de nomination est différente pour les magistrats du siège (ou magistrature « assise »), appelés également « juges », chargés de rendre des décisions de justice, et pour les magistrats du parquet (ou magistrature « debout »), chargés de requérir l’application de la loi dans le respect de l’ordre public
Comment sont nommés les juges du siège?
Elle concerne aussi les juges des libertés et de la détention (depuis la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Auparavant, ce juge était nommé par le président du tribunal de grande instance). Bon à savoir : les magistrats du siège ne peuvent pas être nommés à un autre poste sans leur accord.
Comment soumettre sa candidature?
Toute personne qui désire soumettre sa candidature doit, au plus tard à la date indiquée dans l’avis, transmettre au secrétariat le formulaire prévu à l’annexe A dûment rempli et signé, une photo récente ainsi que la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des avocats, le cas échéant.
Comment sont examinés les dossiers de candidature?
REMARQUE : Les dossiers de candidature seront examinés par les comités consultatifs à la magistrature selon l’ordre de leur réception. Il incombe aux candidats de s’assurer que leur dossier de candidature est complet et que tous les documents ont bel et bien été transmis au BCMF.