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Quelle est la nature juridique de la mitoyenneté?
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d’ indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C’est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.
Quand une haie Est-elle mitoyenne?
Comment savoir si une haie est mitoyenne Qu’il s’agisse d’une haie de lauriers, de feuillus ou de thuyas, toute haie qui délimite la séparation entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne.
Que signifie l’accord intergouvernemental?
Pour l’application de la présente loi, on entend par «accord intergouvernemental» un accord de libéralisation des marchés publics conclu entre le Québec et un autre gouvernement ou auquel le Québec, en application de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1), s’est déclaré lié.
Est-ce que la laïcité de l’État favorise la liberté de la magistrature?
CONSIDÉRANT que la laïcité de l’État favorise le respect du devoir d’impartialité de la magistrature; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’affirmer la laïcité de l’État en assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne;
Quel est le régime juridique relatif aux accords d’entreprise?
Le régime juridique relatif aux accords d’entreprise est complexe en droit français, et les conditions tenant à la conclusion d’un tel accord se distinguent selon le nombre de salariés présents dans l’entreprise (ou dans l’établissement implanté sur le territoire français) :
Quand peut-on produire la convention ou l’accord?
La convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué. Ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.