Quelle est la mission de la Cour des comptes?

Quelle est la mission de la Cour des comptes?

Le contrôle des comptes publics Dans l’exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, le Cour des comptes est en charge de la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques.

Comment est saisie la Cour des comptes?

Dans le cadre de l’article L. 1612-15 du CGCT, le citoyen peut cependant saisir la CRC s’il constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget communal ou l’a été pour une somme insuffisante. Il agit alors pour son propre intérêt, qui doit être personnel, direct et certain.

Qu’est-ce que l’apport en numéraire?

Les apports en numéraire correspondent aux apports de sommes d’argent effectués par les associés qui sont incorporés dans le capital social de la société. En échange de ces sommes d’argent que ces derniers incorporent au capital, ils reçoivent des titres de la société.

Quels sont les membres de la Cour des comptes?

Les membres

• Christian Charpy.
• Annie Podeur.
• Louis Gautier.
• Gilles Andréani.
• Catherine Démier.
• Denis Morin.
• Jean-Yves Bertucci.
• Carine Camby.

Qui sont les membres de la Cour des comptes?

Depuis le 3 juin 2020 , Pierre Moscovici est le premier président de la Cour des comptes. En septembre 2021, les présidents de chambre sont Christian Charpy, Annie Podeur (d), Louis Gautier, Gilles Andréani, Catherine Démier, Denis Morin (d), Jean-Yves Bertucci (d).

Comment calculer les apports en numéraire?

S’agissant d’une somme d’argent, l’apport en numéraire est facile à évaluer. Il suffit de décompter les sommes apportées. Une fois les fonds déposés pour le compte de la société, une mention précisant les modalités de libération des parts sociales ou des actions est ajoutée au sein des statuts.

Comment considérer la rationalité de l’argent?

Il faut ici bien considérer la relation qui unit la rationalité de l’argent et le vices auxquels il est prétendument attaché; se demander par exemple en quoi l’univers de calculs et de chiffres qui est celui de l’argent menace les valeurs humaines. – On voit peut-être mal dans un premier temps ce que les chiffres ont à voir avec l’éthique.

Comment le président de la République veille au respect de la Constitution?

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Pourquoi l’argent n’est-il pas un moyen de traiter la violence?

L’argent n’est-il pas un moyen de traiter les relations humaines aussi sûr que la violence, et ne nous permet-il pas de renoncer au trop naïf usage de celle-ci? Il est de la violence spiritualisée; une forme particulière, souple, raffinée, créatrice de la violence. Robert Musil, L’Homme sans qualités (1930).

Comment interpréter la loi et la Constitution?

L’appareil judiciaire doit interpréter et appliquer la loi et la Constitution et rendre des jugements impartiaux dans toutes les causes, qu’elles touchent le droit public, comme les affaires criminelles, ou le droit privé, comme les différends contractuels. La Constitution ne traite que des juges nommés par le gouvernement fédéral.