Table des matières
Quelle est la médiation pénale?
Par le biais d’un accord entre l’auteur de l’infraction et la victime, la médiation pénale tente de trouver une réponse réparatrice à un dommage matériel et/ou moral. Elle nécessite donc l’accord et la participation active de toutes les parties.
Est-ce que la peine privée est forfaitaire?
Aussi, comme en matière de peine, sa mise en œuvre est indépendante de la caractérisation d’un préjudice. Enfin, si la clause pénale s’apparente à une peine privée cela s’explique par le fait que son montant est forfaitaire, de sorte que la gravité du manquement sanctionné est sans importance.
Comment les décisions de justice peuvent être diffusées?
Sauf exception, les décisions de justice peuvent être diffusées (…)”. Dans cet arrêt du 3 septembre 2002, la Cour d’appel de Colmar se faisait l’écho d’un principe largement consacré en droit français : celui de la publicité des décisions de justice.
Quel est le principe de la publicité des décisions de justice?
Dans cet arrêt du 3 septembre 2002, la Cour d’appel de Colmar se faisait l’écho d’un principe largement consacré en droit français : celui de la publicité des décisions de justice. Aujourd’hui, ce principe voit son effectivité incontestablement renforcée par la diffusion des données de jurisprudence sur internet.
Quelle est la durée des procédures pénales?
Les dossiers de procédures pénales sont conservés pendant des durées variables par les juridictions : 3 ans pour les procédures classées sans suite (cas général), 5 ans pour les contraventions (tribunal de police),
Pourquoi ne pas être poursuivi devant un tribunal pénal?
Cela signifie que l’auteur ne pourra plus être poursuivi devant un tribunal pénal et condamné pour ces faits à l’avenir. Une transaction ne vous empêche pas de réclamer, devant le tribunal civil, l’indemnisation de la partie contestée du dommage que vous avez subi.
Comment serez-vous alerté à chaque mise à jour de la page affaire pénale?
Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Affaire pénale. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Affaire pénale » sera mise à jour significativement.
Comment multiplier les amendes pénales?
Par ailleurs, le montant des amendes pénales est multiplié par le nombre de travailleurs concernés ou autres personnes concernées par l’infraction constatée lorsque l’article du Code pénal social qui punit l’infraction le prévoit explicitement.
Quel est le montant effectif de l’amende pénale?
Pour connaître le montant effectif de l’amende pénale, il faut donc multiplier les montants précités par le coefficient additionnel applicable qui varie en fonction du moment de commission des faits.
Quelle personne peut être poursuivie pénalement sur base d’un procès-verbal?
La personne susceptible d’être poursuivie pénalement sur la base d’un procès-verbal constatant une infraction punie d’une sanction de niveau 2, 3 ou 4 du Code pénal social est la personne qui a commis l’infraction. Il peut aussi bien s’agir du préposé que du mandataire de l’employeur.