Table des matières
Quelle est la loi relative à la gestion des finances publiques?
Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d’État 1 Loi sur la gestion des finances publiques. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Quelle est la fonction publique du Canada?
La fonction publique du Canada est gouvernØe par un cadre lØgislatif qui Ønonce les rŁgles officielles de l™administration et de la gestion du gouvernement. La prØsente section donne des prØcisions sur les trois secteurs clØs suivants : administration financiŁre et gestion des biens, ressources humaines, gestion de l™information.
Comment est constitué le ministère des Finances?
14 Est constitué le ministère des Finances, placé sous l’autorité du ministre des Finances. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.
Quel est le régime de responsabilité de voisinage?
En revanche, dans un domaine particulier, soit en matière de relations de voisinage, il existe un régime de particulier de responsabilité objective sans faute, où le comportement du voisin est complètement occulté au profit du résultat du ou des acte (s) posé (s) qu’on lui reproche.
Quelle est la situation la plus courante pour les dirigeants?
La situation la plus courante est le fait pour des dirigeants d’avoir engagé des dépenses sans disposer des ressources nécessaires pour les couvrir. Les dirigeants peuvent être contraints d’acquitter les dettes de l’association sur leurs deniers personnels.
Pourquoi l’association est responsable de ses engagements financiers?
L’association est responsable de ses engagements financiers, bien qu’étant personne morale, ceux-ci n’ont pu être pris que par ses représentants, les dirigeants agissant ou non pour son compte. Dès lors, il n’existe que deux cas dans lesquels les dirigeants peuvent voir leur responsabilité financière mises en cause :