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Quelle est la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation?
La protection et la promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens sont de la plus haute importance pour le gouvernement du Canada. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) vise à protéger les consommateurs contre les produits non sécuritaires.
Quels produits sont interdits à l’importation?
LES MARCHANDISES INTERDITES A L’IMPORTATION. les produits de contrefaçons. les produits à caractère pédophiles. l’amiante ou les produits en contenant à l’exception de ceux visés à l’article 7 (décret du 24 décembre 1996) les produits contenant des substances dangereuses comme les sels de plomb ou le nickel.
Quelle est la valeur des biens importés au Canada?
Les biens doivent être en votre possession et signalés au moment de votre entrée au Canada. Si la valeur des biens que vous ramenez excède 800 $ CA, les droits et les taxes ne s’appliquent que sur la valeur des biens importés au-delà de 800 $ CA.
Quelle est la durée minimale de votre entrée au Canada?
Les biens doivent être en votre possession et signalés au moment de votre entrée au Canada. Une absence d’une durée minimale de 24 heures du Canada est exigée. Par exemple, si vous êtes parti à 19 h le vendredi 15, vous ne pouvez revenir avant 19 h le samedi 16 pour demander l’exemption.
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a reçu la sanction royale à la fin de 2010 et a entrée en vigueur le 20 juin 2011. Nos lois sur la sécurité des produits de consommation ont été utiles pour le Canada et sa population.
Quel est le nouveau barème des responsabilités de la FDA?
Le nouveau barème des responsabilités de la FDA signifie qu’il faut compter sur les inspections par d’autres organismes fédéraux, étatiques et locaux dans le pays et établir des partenariats et des accords avec d’autres organisations pour effectuer des inspections des installations dans d’autres pays.
Comment assurer la traçabilité des produits?
Tenue de dossiers : Pour assurer la traçabilité des produits, la LCSPC exige de toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l’essai un produit de consommation, ou en fait la publicité, à des fins commerciales qu’elle produise et conserve certains documents, qui sont par ailleurs tenus dans le cadre des pratiques commerciales habituelles.
Est-ce que l’Inde a promulgué la loi sur la sécurité et les normes alimentaires?
L’Inde a promulgué en 2006 la Loi sur la Sécurité et les Normes Alimentaires, qui a renforcé différents organismes pour créer la Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI). Dans l’Union Européenne, l’industrie alimentaire et des boissons est le plus grand secteur manufacturier en termes d’emplois et de valeur ajoutée.