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Quelle est la juridiction pour les enfants?
Le Tribunal Pour Enfants (TPE) est une juridiction spécialement dédiée aux mineurs ayant commis des infractions d’une gravité plus importante que devant le Juge des Enfants. Il faut se référer à l’Ordonnance du 2 février 1945 pour connaître les règles de compétences et de procédures applicables devant le Tribunal pour Enfants.
Comment peut-on demander à un juge qu’un enfant soit entendu?
Les parents (l’un ou l’autre, ou les deux) peuvent demander par lettre simple adressée au juge qu’un enfant soit entendu. Ce dernier peut refuser la demande s’il estime que : ou si l’audition lui parait contraire aux intérêts de l’enfant. En cas de refus, il en informe les parents.
Comment les appeler au tribunal de commerce?
Au tribunal de Commerce, le Juge qui préside l’audience – le Président, assis au centre – est accompagné de deux autres juges, assis de chaque côté de lui. On les appelle les Assesseurs. Normalement, on ne s’adresse pas à eux mais seulement au Président. Si vous devez leur parler il faut les appeler « Monsieur – ou Madame – le Juge »
Pourquoi le juge des enfants n’a pas l’obligation de convoquer les parents?
Par conséquent le juge des enfants n’a l’obligation de convoquer que les adultes dont le nom apparaît sur l’acte de naissance de l’enfant. Cela explique pourquoi en pratique les Juges des enfants demandent toujours un acte de naissance avant de convoquer les parents. Même si le parent est incarcéré il doit quand même être convoqué.
Quelle règle doit être respectée pour votre enfant?
Pour être respectée, une règle doit être : Claire : Les règles et les conséquences doivent être claires et connues. Concrète : Formulez les règles en indiquant le comportement attendu, et non celui que vous ne voulez pas que votre enfant adopte.
Comment appliquer une règle pour votre enfant?
Lorsque vous avez établi une conséquence, ne changez pas d’idée et appliquez-la, sinon votre enfant ne vous croira plus. Cohérente : Avant d’établir une règle, assurez-vous que vous serez en mesure de l’appliquer. Comme vous êtes un modèle important pour votre enfant, respectez vous aussi les règles qu’il doit suivre.