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Quelle est la juridiction de prédilection du Delaware?
Mythe: Le Delaware est la juridiction américaine de prédilection pour la constitution des sociétés. Réalité: Delaware est la juridiction de prédilection pour les sociétés cotées sur les marchés financiers des Etats-Unis. Plus de la moitié de ces sociétés (dont 64\% des sociétés listées dans Fortune 500) ont décidé de se constituer au Delaware.
Quelle est la juridiction du Delaware?
Plus de la moitié de ces sociétés (dont 64\% des sociétés listées dans Fortune 500) ont décidé de se constituer au Delaware. Le Delaware est également la juridiction de prédilection pour les constitutions de sociétés à l’extérieur d’un état, une société ayant son siège dans un état décidant de s’incorporer dans un autre état.
Est-ce que le droit du Delaware exonère de l’impôt sur le revenu?
Le droit du Delaware exonère de l’impôts sur le revenu des sociétés certaine sociétés holding du Delaware, dont les ressources résultent à 100\% d’une activité économique passive, telle que l’octroi de licences sur les immobilisations incorporelles.
Quelle est la règlementation en vigueur pour les denrées alimentaires?
Réglementation (CE) 852/2004 relative à l’hygiène des denrées alimentaires. Réglementation (CE) 853/2004 relative aux règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.
Est-ce que le Delaware est légal?
Le Delaware ne provoquerait aucune polémique s’il se limitait à ces pratiques, parfaitement légales. Le problème est qu’il abrite aussi de nombreuses sociétés écrans, n’ayant d’autre but que de blanchir l’argent de la drogue, de la corruption et des armes.
Quels sont les avantages du Delaware?
Les avantages offerts par le Delaware restent, eux, bien présents. « C’est un mélange de trois choses : des impôts faibles, une jurisprudence très favorable aux entreprises et la garantie que leurs secrets seront préservés », résume Brad Lindsey, un professeur de comptabilité ayant écrit un rapport sur le sujet.