Quelle est la juridiction compétente en matière civile?
Le Tribunal de grande instance est compétent, en matière civile et commerciale, pour les demandes personnelles et mobilières dont le montant excède 10 000 € .
Quelles sont les juridictions de droit?
Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Au second degré, la cour d’appel est la juridiction de droit commun.
Qu’est-ce qu’une demande indéterminée?
Une demande indéterminée est une demande qui, soit n’est pas chiffrée du fait du demandeur, soit, selon la jurisprudence, qui vise une prétention impossible à chiffrer. C’est le cas, par exemple, d’une demande de résolution ou d’annulation d’un contrat.
Comment est compétent le tribunal de commerce?
Compétence : Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les commerçants ou les entreprises. Procédure : Le tribunal de commerce peut être saisi par le dépôt d’une assignation, d’une requête conjointe ou par la présentation volontaire et conjointe des parties.
Qui est le tribunal compétent?
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Ce dernier remplace le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020.
Quelle est la compétence de la cour de cassation?
Compétence : la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que la loi a bien été appliquée par les tribunaux et les cours d’appel. Elle siège à Paris mais sa compétence est nationale.
Quelle est la compétence du tribunal de sécurité sociale?
Sa compétence particulière est régie par le Code de la sécurité sociale. Procédure : Le tribunal des affaires de sécurité sociale tranche les litiges après un recours amiable exercé devant la commission de recours amiable (CRA). Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.
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