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Quelle est la franchise pour le franchiseur?
Pour le franchiseur, La franchise permet d’accéder de manière rapide à un réseau de point de vente. Le franchiseur peut avoir un suivi du développement et du réseau de l’entreprise. Elle permet de former des économies d’échelle grâce à la mutualisation des conditions d’achat et des moyens logistiques qui montrent une forte puissance économique.
Est-ce que la franchisé est un régime fiscal propre à la franchisé?
Il n’existe pas de régime fiscal propre à la franchise. En effet, la franchise est un mode d’exploitation d’entreprise, pouvant prendre différentes formes juridiques. Le franchisé peut aussi bien décider de s’établir en micro-entreprise, et sera de ce fait soumis au traitement relatif à la micro-entreprise.
Quel est le service proposé par le franchisé?
« Le franchisé offre un service sous l’enseigne, le nom commercial voire la marque du franchiseur, et en se conformant aux directives de ce dernier. » Exemple : locations de véhicules, hôtellerie. « Le franchisé fabrique, lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci.
Est-ce que le franchisé est un baux commerciaux?
Pour autant, la jurisprudence considère que le franchiseur n’est pas tenu de disposer d’un pilote avant de se lancer en franchise. Le franchisé est un commerçant juridiquement et financièrement indépendant de son franchiseur et il bénéficie à ce titre du statut des baux commerciaux.
Que doit-on faire avant de se lancer en franchise?
Elle doit également passer par un audit de faisabilité réalisé par une société spécialisée afin de confirmer cette reproductibilité et que le concept est transposable en franchise. Pour autant, la jurisprudence considère que le franchiseur n’est pas tenu de disposer d’un pilote avant de se lancer en franchise.
Quels sont les avantages de la franchise?
La franchise impose bien la marque grâce à sa forte présence sur le territoire. « Pour le franchiseur, les avantages de la franchise sont évidents : c’est un puissant levier, qui lui permet de se développer avec l’argent des franchisés. Ce sont ces derniers qui prennent le risque financier.
Quel est le code de la franchisé?
Le code de déontologie : Devenir franchisé, c’est adhérer à des valeurs et des usages dans ses pratiques commerciales. Le code de déontologie européen de la franchise est un code de bonne conduite à respecter pour tout entrepreneur qui se lance dans le commerce en réseau.