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Quelle est la fonction du parquet et son statut?
Le parquet désigne l’organisation, au niveau du tribunal judiciaire, de l’ensemble des magistrats du ministère public. Le parquet est chargé de la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal.
Quelle est la mission des magistrats du Parquet?
LES MISSIONS DES MAGISTRATS DU PARQUET La mission de ces magistrats est de représenter la société et faire appliquer la loi. Ils représentent un quart de la magistrature. Ils sont soumis au pouvoir hiérarchique du Ministre de la Justice qui peut leur donner des ordres. Ils ne sont pas inamovibles.
Comment sont appliqués les droits de la défense?
De son côté, le conseil d’État considère les droits de la défense comme un principe général du droit. Le 31 juillet 2015, il a élevé le principe des droits de la défense au rang de « principe constitutionnel ». Comment les droits de la défense sont-ils appliqués? Ce sont les juges qui veillent au respect et à la garantie de ces droits.
Quel est le principe de la défense?
L’article 6 § 1 de la CEDH rappelle que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…) ». Les droits de la défense sont en effet, comme le principe du contradictoire, une composante du droit à un procès équitable.
Est-ce que l’avocat de la défense peut accepter les conditions de la communication?
Lorsque l’avocat de la défense n’est pas disposé à accepter les conditions de la communication, le procureur de la Couronne doit demander au juge de prononcer une ordonnance imposant des conditions; 3.5. Déclarations de l’accusé
Que sont les droits de la défense dans un procès pénal?
S’ils sont particulièrement importants dans le cadre d’un procès pénal, ils s’étendent aux autres formes de procès. Le principe des droits de la défense est commun à la justice administrative et à la justice judiciaire. À l’intérieur de celle-ci, il s’applique au procès civil comme au procès pénal.