Quelle est la fiabilité de la preuve?
Enfin, il appartient aux juridictions répressives de déterminer la fiabilité de la preuve. A cet égard, la qualité de l’image ou de la vidéo est déterminante. En cas de vol, un enregistrement vidéo répondant aux conditions présentées ci-dessus pourra donc faire office de preuve.
Quelle est l’admissibilité d’une preuve?
En droit pénal français, l’admissibilité d’une preuve est soumise au respect de la garantie d’un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme) et de la liberté de la preuve (art. 427 du Code de Procédure Pénale). En vertu du principe de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable.
Quelle est la recevabilité de la preuve?
La recevabilité de la preuve. « Devant la justice, celui qui gagne n’est pas celui qui a raison, mais celui qui prouve qu’il a raison, annonce Me Amalia Rabetrano, avocate au barreau de Paris. C’est pourquoi il est important de se constituer des preuves avant d’introduire une action. ». En pratique, ces preuves peuvent être de toute sorte.
Quel est le principe de l’égalité dans la preuve?
Cependant, cette liberté est limitée par le respect du principe de légalité dans l’administration de la preuve qui englobe le principe de loyauté de la preuve, fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article préliminaire du code de procédure pénale.
Pourquoi la vidéosurveillance est admise comme preuve?
En vertu du principe de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, l’admissibilité d’une preuve repose sur sa licéité. Tout dépend donc de la manière dont elle a été obtenue. Une image recueillie par un système de vidéosurveillance non autorisé ne pourrait être admise comme preuve.
Quel est le principe de la preuve illégale?
L’usage de la preuve illégale est possible (avec une certaine portée) pour les parties mais pas pour les autorités publiques. De plus, le principe du contradictoire suppose le droit de discuter les éléments de preuve et notamment de pouvoir examiner leur authenticité.