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Quelle est la durée en année de la garantie de construction des maisons neuves?
Par exemple, vous êtes le premier acheteur d’une maison dont les travaux sont terminés depuis une année, la durée de la protection originale de 5 ans pour vices de conception, de construction ou de réalisation et vices de sol est maintenant réduite à 4 ans.
Comment obtenir la GCR?
COMMENT OBTENIR LE CAUTIONNEMENT GCR? Il suffit de remplir les formulaires de demande pour l’ouverture de votre dossier. Un conseiller vous contactera par la suite pour l’évaluation de votre demande. Si votre dossier est éligible, certains documents légaux vous seront transmis afin d’officialiser l’entente.
Quel est le plan de garantie des bâtiments résidentiels?
Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs couvre toutes les maisons et un grand nombre de copropriétés («condos») neuves. Il vise à assurer l’exécution de certaines obligations légales et contractuelles de la part de votre entrepreneur.
Comment fonctionne un plan de garantie pour une nouvelle propriété résidentielle?
Heureusement, un plan de garantie obligatoire protège les acheteurs d’une nouvelle propriété résidentielle. Voici comment cela fonctionne. Les maisons et les copropriétés neuves d’au maximum quatre unités privatives superposées sont couvertes par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Quelle est la garantie de construction résidentielle?
Depuis cette date, la Garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec à émettre les certificats de garantie obligatoire . Ce changement était attendu dans le domaine depuis de nombreux mois.
Comment sont couvertes les maisons et copropriétés neuves?
Les maisons et les copropriétés neuves d’au maximum quatre unités privatives superposées sont couvertes par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Depuis janvier 2015, c’est l’organisme Garantie de construction résidentielle (GCR) qui administre le plan pour les bâtiments construits à partir de cette date.