Quelle est la durée de validité de la convention collective?
La durée de validité de la convention collective est fixée à 5 ans en l’absence de précision sur sa durée. Une convention à durée déterminée qui arrive à expiration n’est plus applicable. L’employeur doit appliquer la convention collective : si elle est conclue au niveau de l’entreprise,
Quelle est la convention collective du droit du travail?
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.).
Quels sont les congés payés dans une convention collective?
Exemples : prime de fin d’année, congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI, etc.) sont concernés.
Quel est le numéro de la convention collective des transports routiers?
Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc… L’identifiant (IDCC) de la convention collective des transports routiers est le 0016.
Est-ce que le contrat est postérieur à la convention collective?
Si le contrat est postérieur à la convention collective : l’obligation conventionnelle s’applique au salarié. La Cour de Cassation pose 2 conditions; la salarié est été informé de l’application de la convention collective et que le salarié est été en mesure de prendre connaissance de la convention collective au moment de l’embauche.
Quelle est la règle légale de la convention collective?
La règle légale doit être respectée mais la convention collective peut améliorer la loi : ordre public social. L2251-1 code du travail. On peut écarter la loi si la convention collective est plus favorable. La convention collective peut déroger in melius (en mieux).
Quel est le conflit entre convention collective et contrat de travail?
En cas de conflit entre convention collective et le contrat : application de la norme la plus favorable.En droit du travail, la règle la plus favorable est retenue ( pas de hiérarchie des normes). Il n’y a donc pas cumul des deux avantages (convention collective et contrat de travail).