Quelle est la durée de la rétention administrative?
Elle ne peut pas dépasser 90 jours (sauf en cas d’activités terroristes). L’étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l’aide d’associations. La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Est-ce que l’entrepreneur obtient sa licence?
L’entrepreneur qui obtient sa licence doit avoir démontré ses compétences en réussissant des examens en gestion de sécurité sur les chantiers de construction, en gestion administrative et en gestion de travaux de construction. Il doit aussi prouver qu’il est solvable en déposant un cautionnement de licence.
Quelle est la durée de votre placement en rétention?
Si votre éloignement n’a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 28 jours francs. Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un), ainsi que le préfet.
Comment expédier une mise en demeure à l’entrepreneur?
Lorsque vous subissez un préjudice couvert par le cautionnement de licence, ne tardez pas à expédier une mise en demeure à l’entrepreneur, de préférence par courrier recommandé. Conservez la preuve qu’il a reçu cette mise en demeure, car elle vous servira si vous décidez d’intenter un recours judiciaire.
Quelle est la durée de votre éloignement en rétention?
Si votre éloignement n’a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 28 jours francs. Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer.
Quel est le centre de rétention de l’étranger?
un centre de rétention administrative, gardé par la police, ou un local de rétention généralement situé dans un commissariat de police. L’étranger ne peut pas y être retenu plus de 48 heures avant son transfert vers un centre de rétention.