Quelle est la durée de la contrainte pénale?
S’il prononce cette peine, il doit en fixer la durée : de 6 mois à 5 ans. Les modalités de la contrainte pénale vont être déterminées par le JAP après avis du SPIP. Mais le tribunal peut imposer immédiatement des obligations (par ex. l’indemnisation de la victime, une interdiction professionnelle, l’interdiction de rencontrer certaines personnes…).
Quelle est la conséquence de la condamnation?
La condamnation n’a bien souvent d’autre conséquence que de dévaster et de culpabiliser l’enfant, de ruiner une famille fragilisée et finalement de dégrader encore davantage les conditions du droit de visite et d’hébergement. 9.
Quelle est la durée de la peine encourue?
Une personne est condamnée pour vol (peine encourue, 3 ans) à deux années de contrainte pénale. En cas d’inexécution des obligations, le JAP peut prononcer un emprisonnement-sanction qui ne peut excéder la moitié de la durée de la contrainte (1 an donc) ni le maximum de la peine encoure (3 ans).
Quelle est la principale originalité de la contrainte pénale?
La principale originalité de la contrainte pénale concerne les sanctions prévues en cas d’inexécution. Le projet attribue au JAP une compétence exclusive en cas de non respect des obligations pour renforcer le contenu des obligations, ou, si cela s’avère insuffisant, pour prononcer une peine d’emprisonnement.
Qui fait appel à la contrainte pénale?
La contrainte pénale fait appel à trois institutions : le tribunal correctionnel (mais pas la cour d’assises, ni les juridictions pour mineurs), le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et le juge de l’application des peines (JAP). – première étape : le tribunal correctionnel.
Comment distinguer la contrainte pénale de la mise à l’épreuve?
Distinguer la contrainte pénale de la mise à l’épreuve. D’un point de vue juridique, la contrainte pénale se distingue nettement du sursis avec mise à l’épreuve. On peut en énumérer les différences, nombreuses à l’oeil du juriste.