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Quelle est la différence entre une norme et une directive?
Différence entre une directive et une norme Une directive définit la ligne de conduite à suivre concernant un domaine sur les exigences relatives à des biens et des personnes, mais elle n’explique pas concrètement comment s’y conformer : ceci est le rôle des normes.
Où trouver des normes gratuites?
Vous devrez donc, pour consulter et télécharger gratuitement les normes de l’AFNOR, vous rendre sur le lien suivant : https://www.boutique.afnor.org/COVID-19. Vous devrez ensuite vous créer un compte particulier (et non « entreprise »), mettre les normes que vous souhaitez dans le panier puis valider.
Quelle est la notion de défaut de conformité?
Par ailleurs, la notion de défaut de conformité relève de deux aspects : le bien livré doit en effet être « propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable » (article L 211-5 1°) ou disposer des caractéristiques sur lesquelles le vendeur et l’acheteur se sont entendus (article L 211-5 2°).
Quelle est la teneur de la garantie de conformité?
Concernant la teneur de la garantie de conformité, l’article L 211-4 alinéa 1 dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
Pourquoi la norme n’est pas un règlement?
La norme n’est pas un règlement, elle n’est pas obligatoire. Le fait de l’appliquer témoigne d’un engagement de qualité reconnu. C’est la raison pour laquelle une certification s’appuie sur une liste de normes, soit de moyens (protocole d’essai = manière de tester), soit de résultats (niveau d’exigence).
Que signifie la non-conformité lors de la délivrance?
D’ailleurs, on présume que la non-conformité existait lors de la délivrance si les défauts apparaissent six mois au maximum après cette date (article L 211-7 du Code de la consommation). Toutefois, si l’acheteur avait connaissance du défaut lors de la vente, son action sera inopérante(69).