Quelle est la différence entre une dénomination sociale est une marque?
La dénomination sociale, la raison sociale, le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine n’ont pas le même statut. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire, avant de les utiliser, de vérifier s’ils sont disponibles, c’est-à-dire s’ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise.
Comment créer un nom commercial?
Les indispensables pour trouver un nom d’entreprise ou de site idéal
- Trouvez un nom en rapport avec votre marché
- Ne mettez pas d’indication géographique.
- Faites « sonner » votre nom.
- Pensez à l’apparence visuelle.
- Mettez de l’énergie.
- Trouver un nom d’entreprise imprononçable.
- Choisir un nom banal.
- Opter pour un nom trop long.
Quelle est la différence entre une entreprise et une marque?
Une entreprise n’a qu’un seul nom commercial, alors qu’elle peut avoir un nombre illimité de marques. la marque sert à désigner des produits ou des services qui émanent de l’entreprise et sera ainsi apposée sur de tels produits ou services.
Où trouver le nom commercial?
Tout d’abord, vous devez vous assurer que le nom commercial est disponible auprès de l’INPI….Il faut préférer un nom commercial :
- Assez simple et pas trop long,
- En lien avec votre activité,
- Différent des noms commerciaux existants pour éviter les confusions.
Quelle est la différence entre le nom de société et la marque?
Toutefois, le nom de société et la marque ont des points communs : un nom de société constitue, au même titre qu’une marque, une antériorité opposable à une marque postérieure, dans un domaine d’activité identique ou connexe. Il faut donc inclure ces droits antérieurs lors des recherches d’antériorités préalables au dépôt d’une marque.
Quel est le nom de la société?
Le nom de société est une expression assez vague qui regroupe 3 réalités : la dénomination sociale (le nom de la société tel qu’enregistré au greffe), le nom commercial (le nom sous lequel l’activité est réellement exercée) et l’enseigne (le nom du lieu où l’activité est exercée).
Est-ce que la dénomination sociale est une marque?
La dénomination sociale, la raison sociale, le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine n’ont pas le même statut. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire, avant de les utiliser, de vérifier s’ils sont disponibles, c’est-à-dire s’ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise.
Pourquoi donner un nom à votre entreprise?
En effet, donner un nom à votre société est une étape importante de la création de votre entreprise, qu’il ne faut pas négliger ! LegaLife fait donc le point pour vous sur ce sujet ! Elle correspond à un droit de propriété industrielle délivré par l’INPI et sert à protéger l’identité de l’entreprise.