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Quelle est la différence entre un procureur et un Vice-procureur?
Ils portent le titre de substitut du procureur, de premier substitut, de vice-procureur ou encore de procureur adjoint. Ainsi, de façon schématique, un substitut du procureur est le grade inférieur à celui de vice-procureur. Un substitut du procureur peut évoluer au cours de sa carrière professionnelle.
Quel est le féminin de procureur?
REM. Le féminin procureure est surtout en usage au Québec. En France, la forme procureur est aussi utilisée comme appellation de genre féminin. La forme procuratrice est rare.
Quelle est la fonction du procureur général?
Le procureur général a alors la charge : de notifier aux parties en présence et à leurs avocats la date de l’audience ; de développer oralement, au cours de l’audience de jugement, des observations et des arguments qu’il estime devoir ajouter à son réquisitoire écrit.
Quelle est la charge du procureur général de l’audience?
Ainsi, le dossier d’instruction, comportant l’avis motivé du procureur de la République, lui est transmis, à charge pour lui de le contrôler et de mettre l’affaire en état d’être jugée. Le procureur général a alors la charge : de notifier aux parties en présence et à leurs avocats la date de l’audience ;
Quelle est l’autorité du procureur de la République?
Il a ainsi autorité sur tous les officiers du ministère public de la façon suivante : ayant autorité sur le procureur de la République et les substituts des tribunaux de grande instance du ressort de sa cour d’appel, il doit recevoir chaque mois du procureur de la République une synthèse justifiée des affaires mises à sa charge ;
Est-ce que le procureur de la République est seul juge des poursuites?
Il convient de constater que, dans le système judiciaire français, en vertu du principe d’opportunité des poursuites, le procureur de la République est seul juge des suites à donner à une infraction, sous les réserves du pouvoir propre du procureur général de la cour d’appel du ressort.