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Quelle est la différence entre un couple et un conjoint de fait?
Voici un petit rappel de ce que dit la loi. Peu importe le nombre d’années depuis lequel vous êtes en couple, vous êtes considérés comme conjoints de fait si vous vivez au sein d’une union de fait sans être mariés ou unis civilement. La différence? Vos droits. En effet, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés.
Est-ce que le conjoint de fait décède?
La Régie des rentes du Québec prévoit que si un conjoint de fait décède, l’autre aura le droit de recevoir une rente après trois ans de vie commune ou après un an si un enfant est né de leur union.
Que peuvent donner les conjoints de fait à leur enfant?
Les conjoints de fait peuvent donner à leur enfant le nom d’un ou l’autre des conjoints, ou bien une combinaison des deux. Tout comme dans le cas d’un couple marié, un conjoint de fait ayant la garde d’un enfant peut demander une pension alimentaire pour ce dernier à son ex-conjoint.
Est-ce que le conjoint décède à la suite d’un accident d’automobile?
Si un conjoint de fait décède à la suite d’un accident d’automobile, la Société de l’assurance-automobile du Québec reconnaît à l’autre conjoint le droit de toucher une indemnité si certaines conditions sont remplies. Mais il n’héritera pas des biens du défunt si ce dernier n’a rien prévu dans son testament.
Quels sont les mandats pour les conjoints?
Tout comme le testament, la procuration et surtout le mandat en cas d’inaptitude (PDF) sont essentiels pour les conjoints de fait.
Est-ce que le conjoint de fait est décédé sans avoir fait de testament?
Par contre, il est encore plus important pour les conjoints de fait, car sans testament, le conjoint de fait n’hérite pas selon la loi. En pratique, cela peut donner lieu à des situations problématiques et déchirantes. En voici des exemples : Le conjoint de fait est décédé sans avoir fait de testament.
Pourquoi les conjoints ne sont pas automatiquement mariés après un certain temps?
Les conjoints de fait ne sont pas automatiquement mariés après un certain temps Deux personnes peuvent choisir de vivre ensemble sans se marier. Et même s’ils vivent ensemble 1 an, 3 ans, 15 ans ou 40 ans ou ont plusieurs enfants ensemble, ils ne seront jamais « automatiquement » mariés.
Quels sont les droits des conjoints de fait?
Vos droits. En effet, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés. Ainsi, en cas de décès ou d’inaptitude d’un conjoint, l’autre pourrait se retrouver sans aucune protection juridique. Même chose advenant une séparation.
Est-ce que votre conjoint est marié à quelqu’un?
Toutefois, aux fins des régimes complémentaires de retraite, comme les comptes de retraite immobilisés et les fonds de revenu viager, votre conjoint de fait peut-être marié ou uni civilement à quelqu’un d’autre.