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Quelle est la définition du nom commercial?
Définition du nom commercial Le nom commercial est une expression désignant le nom sous lequel l’activité d’une entreprise est connue du public. Le nom commercial constitue l’un des éléments composant le fonds de commerce. La loi ne définit pas la notion de nom commercial. Le nom commercial peut être différent de la raison sociale.
Comment déclarer un nom commercial pour un établissement?
Tout commerçant ou société qui demande son immatriculation au RCS doit indiquer le nom commercial de l’entreprise dès lors que celui-ci est utilisé (article R123-38 du Code de commerce). Selon le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés, il n’est pas possible de déclarer plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.
Comment choisir un nom commercial pour une entreprise?
Le choix d’un nom (nom commercial pour une entreprise individuelle, dénomination sociale ou nom commercial pour une société) est libre, sous réserve des précisions que nous allons voir ci-après. Remarque : une première limite au libre choix du nom est posée par l’ordre public et les bonnes mœurs.
Quels sont les noms d’une entreprise?
Une entreprise peut avoir plusieurs noms : un « nom commercial » qui identifie le fonds de commerce, une « dénomination sociale » qui identifie la personne morale, une « enseigne » et même un « nom de domaine » lorsqu’elle possède un site Internet. – une société identifiée par une dénomination sociale différente.
Quelle est la différence entre une marque et un nom commercial?
Différence entre une marque et un nom commercial quant à la protection qu’ils offrent : l’utilisation par un concurrent du même nom commercial ou d’un nom commercial similaire peut donner lieu à une action en concurrence déloyale, dont le succès dépendra du rayonnement géographique du nom commercial.
Quel est le nom commercial de la société?
– Le nom commercial est le nom de l’entreprise ou du fonds de commerce exploité par la société. Le choix du nom commercial est facultatif alors que le choix de la dénomination sociale est obligatoire. Très souvent, le fonds de commerce de la société est créé lors de l’immatriculation de la société et on ne distingue…
Comment déclarer plusieurs noms commerciaux?
Selon le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés, il n’est pas possible de déclarer plusieurs noms commerciaux pour un même établissement. En revanche, l’entreprise peut en choisir plusieurs dès lors que ces noms désignent des établissements distincts.