Quelle est la définition de la promulgation?
Définition de promulgation Etymologie : du latin promulgare, afficher, publier, proclamer officiellement. La promulgation d’une loi est sa publication officielle, faite dans les formes requises, afin qu’elle devienne applicable. Le texte devient opposable à tout manquement par les tribunaux.
Quelle est la signification de la clause?
Étymologiquement, ce terme provient du mot latin « claudere » . Ce verbe signifie « fermer » en français. Par définition, la clause est donc un ensemble de phrases qui figurent dans un acte juridique. Elle concerne surtout le contrat, bien que des clauses soient aussi mentionnées dans un testament ou un jugement.
Quel est le délai de promulgation de la loi?
La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d’aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d’Amérique. Le délai de promulgation de quinze jours peut être interrompu,…
Quelle est la compétence de la promulgation de la loi?
» La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d’aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d’Amérique. Le délai de promulgation de quinze jours peut être interrompu, mais seulement de manière temporaire, dans deux cas :
Quelle est la promulgation de la loi?
Sur les autres projets Wikimedia : La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l’élaboration d’une loi qui préside à l’insertion de cet acte dans l’ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir ».
Quelle est la définition de la clause?
Définition de Clause. Le mot vient du verbe latin « claudere » (fermer), ce qui laisse à penser que pour la compréhension des dispositions qu’elle contient, la clause doit se suffire à elle même. L’action préventive en suppression de clauses illicites est ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs.