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Quelle est la définition de jugement par défaut?
Définition de jugement par Défaut. Cette expression vise le cas où depuis la date du prononcé, une loi de procédure aurait modifié la compétence de la juridiction qui est apte à pour connaître le type d’affaire ayant fait l’objet de la décision qui a été prise par défaut.
Quelle est l’opposition du jugement par défaut?
Opposition du jugement par défaut. Un jugement rendu par défaut peut faire l’objet d’une opposition ( article 476 du Code de procédure civile ). L’opposition doit être formée auprès du greffe de la juridiction civile qui a rendu le jugement.
Est-ce que le jugement est rendu sans que le défendeur ait pu se défendre?
Autrement dit, le jugement est rendu sans que le défendeur ait pu se défendre à l’audience. Le jugement par défaut s’oppose ainsi au jugement contradictoire. Bon à savoir : la non-comparution du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer sur le fond du litige ( article 472 du Code de procédure civile ).
Quel est le délai de notification du jugement en justice?
Autrement dit, si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement. la citation en justice n’a pas été délivrée à personne.
Est-ce que la condition est vraie?
Si la condition (boolean) est vraie, c’est l’instruction1 située après le point d’interrogation (?) qui est effectuée; si elle est fausse, c’est l’instruction2 située après les deux points (:) qui est effectuée. La condition doit être entre parenthèses obligatoirement.
Est-ce que le seul recours possible est le pourvoi en cassation?
Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. A savoir : les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l’affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.