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Quelle est la défense à la demande du demandeur?
La Défense à la demande du demandeur [formulaire 9A] est la réponse à la demande. C’est le formulaire que vous utiliserez pour expliquer : les modalités de paiement que vous proposez, le cas échéant, pour la totalité ou une partie du montant réclamé.
Comment contester la demande de défense?
Si vous voulez contester la demande, vous devez remplir une Défense [formulaire 9A], faire une copie pour vous et une autre pour chaque demandeur et défendeur dont le nom figure sur la demande du demandeur. Vous devez signifier une copie de votre défense à chaque partie.
Combien de temps Avez-vous écoulé pour signifier votre défense?
Vous avez 20 jours civils à compter de la date où la demande vous a été signifiée pour signifier et déposer votre défense. Après 20 jours, le demandeur peut vous faire constater en défaut. Une fois les 20 jours écoulés, vous pouvez encore essayer de déposer votre défense.
Quand peut-on constater un défaut de défense?
Après 20 jours, le demandeur peut vous faire constater en défaut. Une fois les 20 jours écoulés, vous pouvez encore essayer de déposer votre défense. Votre défense pourra être déposée tant que le demandeur n’aura pas demandé que votre défaut soit constaté.
Comment signifier une demande d’autorisation d’appel?
Le demandeur doit vous signifier une copie de la demande d’autorisation d’appel ainsi que tous les documents à l’appui dans les 60 jours de la date du jugement de la cour d’appel. Avant qu’un numéro de dossier soit attribué à un dossier, le demandeur doit déposer et signifier l’original et deux (2) copies de la demande d’autorisation d’appel.
Comment présenter la demande d’autorisation d’appel à la cour?
Présentation de la demande d’autorisation d’appel à la Cour pour qu’elle rende une décision À l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la réplique, la demande d’autorisation d’appel, accompagnée de la réponse et de la réplique, sera présentée (envoyée) par le registraire à la Cour pour considération.