Quelle est la cour capable de juger le President de la Republique?

Quelle est la cour capable de juger le Président de la République?

« Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l’État. »

Quel est le droit applicable devant la Cour internationale de Justice?

La Cour, dont la mission est de régler confor- mément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique: a. les conventions internationales, soit géné- rales, soit spéciales, établissant des règles ex- pressément reconnues par les Etats en litige; b.

Qui sont les membres de la Cour de justice de la République?

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de …

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Comment sont prises les décisions de la Haute Cour et de destitution?

Les décisions de réunion de la Haute Cour et de destitution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour, sans délégation de vote, et seuls les votes favorables à la décision étant recensés. Les dispositions de cet article seront précisées par une loi organique.

Quelle est la procédure de saisine de la Haute Cour?

La procédure de saisine et de décision de la Haute Cour obéit à des règles particulièrement strictes et exigeantes. La Haute Cour doit être saisie par une résolution adoptée par chacune des deux assemblées.

Pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office?

La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques. La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office.

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Quelle est la procédure de saisine de la cour de justice?

Il permet à la Cour de justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union. La saisine de la Cour de justice est précédée d’une procédure préalable engagée par la Commission qui consiste à donner à l’État membre concerné l’occasion de répondre aux griefs qui lui sont adressés.