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Quelle est la convocation par un officier de police judiciaire?
La Convocation par Officier de Police Judiciaire ou COPJ est une convocation directe à une audience au Tribunal remise directement par un Officier de Police Judiciaire.
Quand doit être délivrée l’assignation?
« L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience » (art.856 CPC). Bon à savoir : renseignez-vous auprès du tribunal de commerce pour avoir une date d’audience qui figurera sur votre assignation.
Quel est le délai d’assignation en justice?
S’agissant d’une représentation obligatoire, les articles 54, 56, 648 et 752 du CPC donne les mentions obligatoires que doit contenir l’assignation en justice : Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Qui est un officier de police judiciaire?
Officier de police judiciaire, il conduit les enquêtes qui lui sont confiées ou dirige l’activité d’un groupe opérationnel ou d’une unité spécialisée. Il est placé sous l’autorité des commissaires de police qu’il seconde ou supplée dans l’exercice de leurs fonctions. Accessible de 18 à 35 ans, avec un bac +3 (sauf dérogations*)…
Comment communiquer avec l’avocat sur une citation?
Sur réception d’une citation, il peut s’avérer utile de communiquer avec l’avocat qui l’a émise (ses coordonnées apparaissent sur la citation) afin de savoir de quoi il s’agit et ce qui est attendu de vous. Si la citation concerne un de vos clients, il serait souhaitable d’informer ce dernier de la situation.
Pourquoi la réception d’une citation doit être prise à la légère?
La réception d’une citation ne doit pas être prise à la légère car les conséquences du défaut d’y donner suite peuvent être sérieuses. De fait, la personne régulièrement assignée qui fait défaut de comparaître peut faire l’objet d’un mandat d’amener émis par le juge du procès.
Est-ce que la citation constitue une autorisation?
De fait, la citation ne constitue pas une autorisation à divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel. Ainsi, tout document contenant de tels renseignements ne doit être transmis qu’avec l’autorisation expresse de votre client, laquelle autorisation devra être consignée à votre dossier.