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Quelle est la composition du Tribunal de première instance?
Les tribunaux de première instance Ils sont composés de différentes chambres (civile, commerciale, correctionnelle et une chambre correctionnelle pour mineurs). En matière pénale, le tribunal est territorialement compétent en fonction du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu de l’arrestation.
Quel sont les tribunaux d’instance?
Le tribunal d’instance est une juridiction civile de première instance compétente pour les petits litiges de la vie courante. Cette juridiction dispose d’une compétence générale et dans certaines matières, d’une compétence exclusive.
Quelle est la division du tribunal de première instance?
Les divisions du tribunal de première instance sont à leur tour composées de plusieurs sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de la famille et le tribunal de l’application des peines.
Quelle est la différence entre un tribunal correctionnel et une grande instance?
Un tribunal correctionnel est composé de : trois juges professionnels : un président et deux assesseurs (article 398 du code de procédure pénale), le ministère public représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts, un greffier du tribunal judiciaire. Quelle est la différence entre tribunal d’instance et de grande instance?
Comment se compose le tribunal de grande instance?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire. Comment se compose le tribunal de grande instance?
Comment désigner le tribunal de première instance?
Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). (à l’exception des litiges relevant du Tribunal des prud’hommes, du Tribunal des baux et loyers ou du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant) Le Tribunal de première instance intervient dans les conflits opposant des personnes mariées.