Table des matières
- 1 Quelle est la compétence du tribunal pour indemniser un accident du travail?
- 2 Comment obtenir l’indemnisation d’accident de la circulation?
- 3 Quelle est l’indemnisation des victimes d’accidents de la route?
- 4 Quelle est la rente de l’accident mortel?
- 5 Comment l’action en recherche de la faute inexcusable de l’employeur?
Quelle est la compétence du tribunal pour indemniser un accident du travail?
Incompétence du Tribunal Correctionnel pour indemniser un accident du Travail En principe, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (désormais appelé pole social du TGI) a une compétence exclusive pour juger l’action de la victime en réparation de son préjudice.
Comment obtenir l’indemnisation d’accident de la circulation?
En matière d’accident de la circulation, la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 permet aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice. Il convient de distinguer suivant que la victime est conducteur(ice), passager(ère), ou piéton(ne). Pour les conducteurs, leur droit à réparation est automatique s’ils n’ont pas commis de faute.
Quelle est l’indemnisation des victimes d’accidents de la route?
La loi Badinter a créé un mécanisme d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la route. Celles-ci ont le choix du roi. C’est-à-dire qu’elles peuvent mettre en œuvre la procédure la mieux adaptée à leurs besoins mais également et surtout à leurs objectifs.
Quelle est la procédure d’indemnisation pour un accident corporel?
Accident corporel – La procédure d’indemnisation. Trois voies principales sont disponibles au bénéfice de la victime : la voie amiable, la voie contentieuse et la saisine d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour obtenir indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ( ONIAM ).
Quel est le droit de la victime d’un accident de la circulation?
Toutes les victimes d’un accident de la circulation constituant un accident du travail ou de trajet ont le droit d’obtenir du conducteur du véhicule impliqué l’indemnisation de son entier préjudice, sans que puisse lui être opposé la faute de l’employeur ou de son préposé.
Quelle est la rente de l’accident mortel?
Pour les ayant droits (et donc en cas d’accident mortel), cette réparation prendra la forme d’une rente correspondant à une fraction du salaire de la victime, rente dont le versement pourra être limité dans le temps ( notamment pour les enfants de la victime qui percevront une rente jusque l’âge limite de 20 ans).
Comment l’action en recherche de la faute inexcusable de l’employeur?
L’action en recherche de la faute inexcusable de l’employeur devra être exercée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.